Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2170

Déposé le mercredi 6 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 57

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 ne prévoit pas de délai de conservation spécifique pour ces données.

Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n’apparaissent pas pertinentes. A l’issue de ce second tri, seules les informations utiles à la recherche des agissements mentionnés au premier alinéa pourront être conservées et exploitées par les agents de l’administration fiscale ou douanière.