- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-huit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la mise en œuvre d’un bilan intermédiaire de l’expérimentation, c’est-à-dire 18 mois avant son terme.
Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est important de prévoir une évaluation au milieu de l’expérimentation et non seulement six mois avant son terme.