Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Après le mot :
« fiscale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet article met en place le principe du « name and shame » qui peut en effet être une nouvelle forme de régulation à l’heure des plateformes en ligne.
Ces informations sur les plateformes non-coopératives ont deux objectifs, renseigner le consommateur (en espérant une action citoyenne de sa part vis à vis de cette plateforme) et pousser les entreprises à coopérer avec l’administration fiscale.
Tant que le deuxième objectif n’est pas rempli, il n’y aucune raison que le nom disparaisse du site dédié à l’information du consommateur. Le délai d’un an n’a donc pas lieu d’être.