- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internationale.
Par un arrêté du 21 avril 2019, le Gouvernement a consacré la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens souhaitant suivre un cursus au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français. Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France – Choose France », révélée et détaillée par le Premier ministre le 19 novembre 2018.
L’année universitaire 2019‑2020 est donc la première à connaître cette différenciation des droits d’inscription fondée sur la nationalité des étudiants. Si les premiers chiffres avancés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation semblent mettre en lumière une hausse des inscriptions d’étudiants étrangers (+2 %), il convient pour le Parlement de bénéficier de statistiques détaillées s’agissant de l’impact de cette mesure durant cette « année test » (hausse/baisse en fonction des pays d’origine des étudiants concernés, nombre de bourses attribuées, répartition par établissements d’enseignement supérieur et par disciplines, etc…).
Cette demande semble d’autant plus légitime que le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans une décision n° 2019‑809 du 11 octobre 2019, l’applicabilité du principe de gratuité à l’enseignement supérieur français, et souligné que les droits d’inscription « modiques [sont] perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » (sic).