- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334‑34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »
Cet amendement stabilise en 2020 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.