Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2552

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux articles 1729, 1791, »

les mots :

« à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :

« 411, 412, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’expérimentation, en matière d’impositions donnant lieu à des obligations déclaratives, à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses.

Ceci permettrait de recentrer le dispositif sur les cas les plus graves relatifs à l’économie souterraine et de soustraction volontaire à l’impôt français. A contrario, cela permet d’exclure du champ de l’expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives.

En effet, selon les renseignements recueillis par le Rapporteur général auprès du Gouvernement, sur la période 2015 à 2018, l’activité occulte représente en moyenne 1,8 % des redressements effectués. Par ailleurs, il y a en moyenne 160 à 170 contrôles fiscaux externes par an qui portent sur une domiciliation fiscale frauduleuse à l’étranger d’une personne physique.

Sur la base de ces chiffres, l’amendement proposé écarte donc bien l’essentiel des manquements fiscaux donnant lieu à des redressements. Cela devrait être de nature à limiter de manière importante la collecte des données.

En outre, s’agissant des infractions douanières, le présent amendement exclut du dispositif les infractions les moins graves et les plus nombreuses visées aux articles 411 et 412 du code des douanes.

Le champ visé par l’article 411 du code des douanes apparaît en effet trop large puisqu’il porte sur « toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque  ».

De même, l’article 412 du même code porte sur un vaste ensemble de contraventions douanières de troisième classe (amende de 150 euros à 1 500 euros).

Il convient de recentrer le dispositif sur les délits douaniers visés aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes.