Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« infractions mentionnées »
les mots :
« manquements et infractions mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.