Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2568

Déposé le vendredi 8 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Émilie Cariou
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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
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Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
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Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
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Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« une »,

insérer le mot :

« première ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« six »

les mots :

« dix-huit ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit qu’un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 57, soit dix-huit mois avant son terme.