Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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George Pau-Langevin

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Dominique Potier

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Gérard Cherpion

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Dino Cinieri

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Josiane Corneloup

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Olivier Dassault

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Patrick Hetzel

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Jean-Marie Sermier

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Michèle Tabarot

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Arnaud Viala

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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Pierre Cordier

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Pierre-Henri Dumont

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Éric Straumann

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La retraite du combattant, prévue par l’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018).

Le chiffrage de cette mesure est estimé à environ 30 millions d’euros.

Fin 2018, 940 071 personnes bénéficiaient de la retraite du combattant. À cette date, l’ONAC-VG indique que le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2021, date d’application de la mesure, on estime qu’elles ne seraient plus que 730 000 (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).

Sur ces 730 000, 720 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021. La probabilité qu’une personne décède entre 65 et 74 ans est de 15 pour 1 000, selon les chiffres de l’INED. 100 000 veuves seraient donc concernées ( 720 000*(1-(1‑15/1000)^10) ). Sur ces 100 000 personnes, la moitié payent l’impôt sur le revenu, soit 50 000 veuves au total. Aujourd’hui, l’avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 50 000, ont obtient 30 millions d’euros.

En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre (-141 millions d’euros pour le PLF 2020, -130 millions d’euros pour la LFI 2019). S’agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d’euros en exécution en 2018 et elle est chiffrée à 540 millions d’euros en 2019 (-20 millions d’euros).