Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« M bis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa prévu par le 2° du F du I de l’article 60.