- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ».
Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles - aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce report est rendu nécessaire pour finaliser les modalités techniques de ce transfert, notamment les développements informatiques pour l’adaptation des applications de recouvrement.
S’agissant plus particulièrement de la taxe sur le prix des entrées aux salles de cinéma, son versement est étroitement corrélé aux soutiens versés par le CNC aux exploitants de salles. En effet, des applications informatiques spécialement dédiées calculent automatiquement le montant d’aides auxquelles peuvent prétendre les exploitants en fonction du montant de taxe qu’ils ont acquitté.
Ainsi, une période d’adaptation est nécessaire pour mettre en place un nouvel outil d’échange automatique et instantané d’informations entre le CNC et la DGFiP.