- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Rédiger ainsi cet article :
« L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »
L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des entreprises adaptées, pour un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros par an entre 2020 et 2022. Cette contribution doit être versée directement par l’AGEFIPH à l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur en charge du paiement des aides aux entreprises adaptées.
Les échanges entre l’AGEFIPH et l’État ont conduit à trouver une solution alternative à cet article : une convention pluriannuelle (2019‑2022) sera conclue prochainement et prévoira une contribution au financement des entreprises adaptées d’un montant annuel d’environ 50 millions d’euros. Le montant exact pour chaque année sera déterminé par l’État après concertation avec l’AGEFIPH, en fonction des besoins de financement de la politique des entreprises adaptées et des ressources de l’opérateur.
Le montant versé annuellement par l’AGEFIPH sera effectué via un fonds de concours ce qui permettra de retracer ce financement dans le budget de l’État et d’informer le Parlement sur l’existence et l’utilisation des fonds.
Par conséquent, la rédaction originelle de l’article 65 n’a plus lieu d’être.
L’article 273 de la loi de finances pour 2019 prévoyant un financement des entreprises adaptées à hauteur de 25 millions d’euros par l’AGEFIPH pour la seule année 2019 est devenue caduc. L’amendement propose sa suppression.