- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quinze lignes suivantes :
«
| Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires |
| Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
| Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer |
| Coordination du travail gouvernemental | Direction de l’action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l’action du Gouvernement |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi |
| Statistiques et études économiques | Économie | Statistiques et études économiques | Économie |
| Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'État | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'État |
| Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
| Plan France Très haut débit | Économie | Plan France Très haut débit | Économie |
| Fonds pour la transformation de l'action publique | Action et transformation publiques | Fonds pour la transformation de l'action publique | Action et transformation publiques |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi |
| Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État | Action et transformation publiques | Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État | Action et transformation publiques |
».
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 46 du projet de loi de finances pour 2020 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2019 sur la gestion 2020.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme ;
- le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs aux dotations de soutien exceptionnel aux collectivités portées par le programme ;
- le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du retard pris dans le lancement de certains projets locaux, notamment les contrats de convergence et de transformation ;
- le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » compte tenu notamment du décalage de certaines opérations d’investissement ;
- le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation de personnels ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;
- le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;
- le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage de dépenses liées à des opérations immobilières ;
- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu du calendrier des remboursements forfaitaires des candidats aux élections européennes qui s’étale sur deux exercices ;
- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses du projet Passenger Name Record, et des crédits d’intervention destinés aux débitants de tabac ;
- le programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie » compte tenu du rythme de réalisation de certains projets ;
- le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d’investissement ;
- le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;
- le programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du rythme d’avancée des projets.