Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°II-2580
(jeudi 14 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin :
« les références : « L. 213‑10‑2, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les mots : « L. 213‑10 et suivants ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l'efficacité du système de perception des agences de l'eau.
Il est par ailleurs proposé une rédaction alternative, visant à prévoir la possibilité de mutualiser le recouvrement de l’ensemble des redevances, la liste des redevances pour lesquelles cette mutualisation est mise en œuvre restant fixée au niveau réglementaire.
Cela permettra, si à l’avenir les agences de l’eau sont prêtes à mutualiser d’autres redevances, de mettre en œuvre ces mutualisations sans intervention législative.