Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2604
(vendredi 15 novembre 2019)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la commande du rapport. En l’état des méthodologies existantes, il n’est pas possible d’évaluer le niveau d’émission de GES de chaque opération d'export soutenue par des garanties publiques.