Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2603
(vendredi 15 novembre 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 432‑4‑3 »,
Exposé sommaire
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d'instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d'offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l'amendement dans le code.