Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2603
(vendredi 15 novembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« octroyées par l’État ou en cours d’instruction »,
les mots :
« prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 »
Exposé sommaire
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d'instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d'offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l'amendement dans le code.