Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-3081
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.