Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit à la vie privée est un droit jusqu’alors garanti par l’État.
Instruire à charge contre les Français sous prétexte d’utilisation personnelle ou non des réseaux sociaux est extrêmement grave et laisse libre cours aux dénonciations, calomnies et autres falsifications dans l’intention de nuire.