Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1519

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(mercredi 6 novembre 2019)
Déposé par : Député

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'article 57.

Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès.