Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF173

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mercredi 6 novembre 2019)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Robin Reda

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.

Exposé sommaire

Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République.

La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales.

La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d’affaires ou industriels au détriment des territoires désindustrialisés amène à repenser la solidarité et l’égalité territoriale.