- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. »
La pratique du sur-emballage des produits alimentaires, et notamment des fruits et légumes est aujourd’hui largement répandue au sein des commerces de détails. Si un tel conditionnement peut faire sens pour certains types de produits, notamment fragiles, cette pratique n’est plus acceptée par les consommateurs.
Cet amendement propose ainsi de réduire l’exposition de la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique. L’amendement précise néanmoins que cette mesure ne s’applique pas dans le cas où les fruits et légumes sont conditionnés dans des lots de plus de 1,5 kg et pour lesquels l’emploi d’un sac en plastique à usage unique compostable en compostage domestique n’apparaît pas possible en raison du volume de fruits et légumes qu’il devrait alors contenir.