Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1011 (Rect)

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Bérangère Abba

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Éric Alauzet

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Christophe Arend

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Jean-François Cesarini

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Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Loïc Dombreval

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Jean-Luc Fugit

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Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Sandrine Le Feur

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Claire O'Petit

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Patrice Perrot

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Damien Pichereau

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Nathalie Sarles

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, dde nombreux  citoyens ne connaissent pas la signification de cette mention, très souvent confondue avec la date limite de consommation.

Par ailleurs, il vise également à fixer par décret les  dates  de durabilité minimales afin d’uniformiser les dates pour certaines catégories de produits.