Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1013

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Bérangère Couillard

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Yolaine de Courson

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Jean-Luc Fugit

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Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Claire O'Petit

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Sophie Panonacle

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Zivka Park

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages  à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Il permet ainsi de réduire  significativement les déchets à la source et de diminuer la consommation de matière plastique, alors que la consommation  hors-foyer, et notamment au sein de la restauration rapide, demeure particulièrement importante en France. Il s’inscrit dans la trajectoire de diminution de la mise à disposition des emballages à usage unique en France.