Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1022

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Christophe Arend

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Lionel Causse

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Jean-François Cesarini

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Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Jean-Luc Fugit

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Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Pascal Lavergne

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Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Sophie Panonacle

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Zivka Park

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Damien Pichereau

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Barbara Pompili

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Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à confirmer l’importance du tri des biodéchets. Il transpose l’obligation prévue par le droit européen de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023.

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu  un développement  très important en quelques années seulement. La généralisation du tri à la source des bio-déchets à tous les acteurs français est donc bien réalisable d’ici 2023.