Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C, la stratégie de lutte contre les déchets en bord de route relevant des collectivités territoriales. Les mesures, notamment répressives, défendues par le législateur et le Gouvernement pour lutter contre les dépôts sauvages en bord de route, figurent quant à elles dans le titre III bis du présent projet de loi (pour celles relevant du domaine de la loi) et ne nécessitent donc pas de rapport spécifique.