Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.