- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 euros. »
Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adaptée à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.