Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après le mot :
« intérieure, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.