Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code des assurances
(vendredi 29 novembre 2019)
Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.