- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 16, après le mot :
« erronées, »,
insérer les mots :
« , ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, ».
Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenant par le Ministère chargé de l’environnement.
L’amendement propose de rendre obligatoire le fait de faire apparaitre le numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires, dans les conditions générales de vente par exemple. Cette disposition permettra de repérer plus facilement les contrevenants au sein des filières. Pour précision il ne s’agit pas de faire apparaître le numéro d’immatriculation dans les mentions obligatoires des factures.