- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :
« , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ».
Cet amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente, et ce, quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne).
Il convient de faire de l’indice de réparabilité un argument de choix pour le consommateur lors de l’acte d’achat et vise à durablement renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, et ceux, quel que soit le support de la vente.