- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, pour le placer, par un autre amendement, au sein du titre III bis relatif à la lutte contre les dépôts sauvages.
De plus, les mesures prévues par l’article 11 quinquies sont plus que satisfaites par le droit existant : l’article 131‑21 du code pénal prévoit la possibilité d’ordonner une peine complémentaire de confiscation pour tous les délits sanctionnés d’une peine de prison d’au moins un an, ce qui est le cas de l’abandon de déchets sanctionné au 4° du I de l’article L. 541‑46 de l’environnement.
Il est donc préférable d’opérer, au sein de l’article L. 541‑46, un renvoi vers les dispositions du code pénal concernées, ainsi que vers celles du code de la route, dans sa rédaction résultant de la LOM, permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.