Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la publicité du diagnostic pré-démolition réalisé en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation. Tel que défini dans le projet de loi, les informations recueillies au cours du diagnostic pré-démolition sont transmises à un organisme désigné par un décret en Conseil d’État.
Il est cependant utile, afin que les produits matériaux et déchets issus d’une construction soient bien réemployés ou valorisés, que les informations contenues dans ce diagnostic fassent l’objet d’une mesure de publicité.