Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1633

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 3 000 € ».

II. – Au même alinéa, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 15 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc cumulatives et s’appliquent pour chaque constat d’absence d’information du consommateur.