Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 28 novembre 2019)
Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C.
Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, le présent article sanctionne pénalement toute infraction à cette réglementation.