Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Après le mot :
« déchets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies :
- il limite l’obligation, pour les collectivités, de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence ;
- il précise que tous les lieux de collecte n’ont pas à pouvoir accueillir l’ensemble des déchets produits.