Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées, de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui déplace le renvoi au décret à l’article L. 211‑9 du code de l’environnement.