Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matières premières renouvelables exemptées étant renvoyée au décret afin de ne pas exclure tous les produits issus de matières premières renouvelables de l'obligation d'incorporation (coton, bois pour les meubles...).