Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat.
En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infraction important.