Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« éco-organisme, »,
insérer les mots :
« de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.