Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un service public de gestion des déchets »
les mots :
« le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.