Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 541-9-1 »
la référence :
« L. 541-9-4 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.