Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1681

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« Elles sont rendues publiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes.