Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.