- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. »
Le présent amendement clarifie le champ des soutiens financiers que les filières à responsabilité élargie du producteur doivent apporter aux collectivités territoriales pour les actions de réemploi et de réutilisation qu’elles effectuent.
En effet, dès lors que des objectifs qualitatifs ou quantitatifs portant sur le réemploi ou la réutilisation ont été assignés à une filière à responsabilité élargie du producteur, il convient que cette filière fournisse les soutiens financiers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs et contribue donc au financement des zones de réemploi/réutilisation des déchèteries des collectivités territoriales mais également au financement des recycleries que les collectivités pourraient avoir établies dans le cadre du service public de gestion des déchets.