Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.