Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Compléter l'alinéa 87 par la phrase suivante :
« La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conformité des producteurs de produits commercialisés sur leur site aux obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs. Il est précisé que les produits d’occasion ne sont pas concernés par l’obligation tenant au versement d’une éco-contribution.