Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.