Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »
Insérer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.